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Approbation de la première loi sur le changement climatique et la sécurité alimentaire pour l’Amérique latine et les Caraïbes

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Le Conseil d’administration du Parlement de l’Amérique latine et des Caraïbes (le PARLATINO) a approuvé à l’unanimité la première loi type sur le changement climatique et la sécurité alimentaire et nutritionnelle (SAN).

Il s’agit d’un instrument qui instaure un cadre juridique de référence afin de donner vie à des lois nationales qui permettront aux États de mettre en place des politiques et stratégies dans leurs pays.

La loi approuvée identifie les principaux points réglementaires facilitant la mise en œuvre de stratégies d’atténuation et d’adaptation, propose des moyens de gérer les conséquences du changement climatique et fixe les principes d’une élaboration des politiques publiques.

En outre, elle tient compte de l’éducation à dispenser dans ces domaines et mentionne la protection des ressources génétiques pour lutter contre le changement climatique. Elle encourage et valorise également les mesures de prévention, d’atténuation, de préparation et d’intervention face aux situations d’urgence.

Changement climatique et sécurité alimentaire et nutritionnelle

Selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’agriculture, la sécurité alimentaire et nutritionnelle, le droit à une alimentation suffisante et le changement climatique sont étroitement liés.

« Il est impératif que nous agissions face au changement climatique et que nous aidions les exploitants agricoles à s’adapter », déclare Ignacia Holmes, responsable de l’agriculture durable et résiliente à la FAO.

« Cette loi va nous permettre de progresser dans la reconstruction d’un monde meilleur après la pandémie, en nous tournant vers des moyens de production qui, en plus d’être plus résilients et plus durables, permettront de lutter contre la pauvreté et l’insécurité alimentaire », précise-t-elle.

Quels sont les objectifs de cette loi ?

Selon Silvia Giacoppo, sénatrice argentine, secrétaire suppléante des commissions du PARLATINO et point focal pour la FAO : « Il s’agit de la toute première loi adoptée dans cette région du monde visant expressément à relever les défis posés par le changement climatique mondial et, en même temps, à répondre à une transformation nécessaire et urgente des systèmes alimentaires ».

Elle ajoute : « l’objectif global est d’établir des budgets minimaux en faveur de la protection de l’environnement afin de garantir la mise en place de mesures, d’instruments et de stratégies d’adaptation et d’atténuation dans nos pays, tout cela bien entendu dans le respect total des objectifs de l’Accord de Paris sur le climat.

Urgence climatique et droit à l’alimentation

Cette loi inclut une section traitant des situations d’urgence et instaure une obligation pour les États de prévenir les catastrophes climatiques de quelque nature que ce soit, de mettre en œuvre des moyens de s’y préparer et d’y faire face, tout en atténuant l’impact de ces catastrophes sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle.

Pour Manuela Cuvi, juriste au Service droit et développement de la FAO, « Les États doivent adopter des mesures et interventions d’urgence fonctionnelles afin de garantir le droit des populations à une alimentation suffisante. »

Elle précise : « De même, ils doivent faire le nécessaire dans l’optique de gérer les ressources naturelles de manière durable et mettre en place des systèmes de distribution alimentaire adaptés. »

La loi type sur le changement climatique et la sécurité alimentaire et nutritionnelle a reçu le soutien de la FAO, du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), de l’Agence espagnole de coopération internationale et de l’Agence mexicaine de coopération internationale pour le développement (AMEXCID).

Cette loi doit maintenant être approuvée par l’Assemblée générale du PARLATINO pour ensuite être transmise aux congrès et assemblées des 23 États membres.

Loi type sur l’eau et l’assainissement

En plus de la loi type sur le changement climatique et la sécurité alimentaire et nutritionnelle, un autre succès vaut la peine d’être mentionné : l’approbation, également par le PARLATINO, d’une loi type sur les systèmes communautaires d’eau et assainissement.

Cette avancée, qui a bénéficié du soutien de la FAO, d’organismes mexicains (FPH Chapter Mexico, le Secrétariat à l’environnement et aux ressources naturelles (SEMARNAT), l’Institut mexicain des technologies de l’eau (IMTA), l’AMEXCID) et de l’Agence espagnole de coopération internationale, permet aux communautés de disposer d’un outil leur permettant d’exiger le respect de leur droit à l’eau et à l’assainissement.
L’idée est que cette loi permette la reconnaissance du droit d’accès des populations et communautés indigènes et comparables aux eaux des territoires où elles habitent.

Elle encourage également une participation responsable, éclairée et organisée de la société afin de garantir la disponibilité et la qualité de l’eau, pour les générations actuelles et à venir.

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